Conditions de ventes
- Généralités – Domaine d’application
1. La société IMPAG Import GmbH agit uniquement sur la base des présentes conditions générales de vente et de livraison, qui s’appliquent également pour toutes les opérations futures avec le client, dans la mesure où il s’agit d’actes juridiques de type apparenté.
2. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou les conditions des clients qui divergent des présentes conditions contractuelles sauf si nous avons accepté expressément leur validité par écrit. Nos conditions de vente s’appliquent même lorsque nous effectuons une livraison sans réserve pour le client alors que nous avons connaissance de conditions contraires ou de conditions du client qui divergent de nos conditions de vente.
3. Toutes les conventions, conclues entre notre société et le client en vue de l’exécution du présent contrat, sont fixées par écrit dans le cadre du présent contrat.
4. Nos conditions de vente ne s’appliquent que vis-à-vis d’entrepreneurs aux termes du § 310 alinéa 1 BGB (code civil allemand).
- Offre – Documents relatifs à l’offre
1. Notre offre est sans engagement dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien d’autre.
2. Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur pour les illustrations, dessins, calculs et autres documents écrits qui sont désignés comme « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit obtenir notre autorisation écrite expresse.
- Prix – Conditions de paiement
1. Dans la mesure où aucune disposition contraire ne ressort de la confirmation de commande, nos prix s’entendent T.V.A. légale en sus, facturée séparément pour le montant en vigueur au jour de facturation.
2. La déduction d’un escompte requiert une convention écrite spécifique.
3. Dans la mesure où aucune convention contraire ne ressort de la confirmation de commande, le prix de vente est payable immédiatement net (sans escompte). Dans la mesure où le contrat prévoit des livraisons étalées dans le temps, le prix de vente est exigible à chaque livraison partielle. Ce sont les règlements légaux relatifs aux conséquences du retard de paiement qui s’appliquent.
4. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles dans la mesure où cela peut être demandé au client.
5. Le client ne dispose d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées de façon exécutoire, qu’elles sont incontestables ou que nous les avons reconnues.
- Délai de livraison
1. Le début du délai de livraison indiqué par notre société présuppose que toutes les questions techniques ont été tirées au clair.
2. Le respect de nos obligations de livraison présuppose en outre une exécution en temps voulu et conforme des obligations du client. Sous réserve d’exception d’inexécution du contrat.
3. Si le client est en demeure ou s’il viole de façon fautive des obligations de collaborer, nous sommes en droit d’exiger le remboursement de dommages ainsi occasionnés, y compris d’éventuels dépenses supplémentaires. Sous réserve de droits supplémentaires.
4. Dans la mesure où les conditions prescrites à l’alinéa 3 sont remplies, le risque d’une perte fortuite ou d’une dégradation fortuite de la chose vendue passe au client au moment où ce dernier est en retard de réception ou de paiement.
5. Aux termes des dispositions légales, nous sommes également responsables dans la mesure où le client peut faire valoir qu’il n’a plus intérêt à une exécution ultérieure du contrat suite à un retard de livraison dont nous sommes responsables.
6. Nous sommes en outre responsables aux termes des dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison repose sur une violation contractuelle que notre société a occasionnée intentionnellement ou par négligence grossière. Nous sommes également responsables d’une faute de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où le retard de livraison ne résulte pas d’une violation contractuelle dont nous sommes intentionnellement responsables, notre responsabilité pour dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, occasionné de façon typique.
7. Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables repose sur une violation fautive d’une obligation contractuelle importante. Mais dans ce cas, la responsabilité pour dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, occasionné de façon typique.
8. Sous réserve d’autres droits du client.
- Transfert du risque – Emballage
1. Dans la mesure où la confirmation de commande ne stipule rien d’autre, les livraisons sont effectuées « franco lieu de destination ».
2. Nous ne reprenons pas les emballages de transport et autres aux termes de l’ordonnance sur les emballages, à l’exception des palettes. Le client est tenu de veiller à une élimination des emballages à ses propres frais.
- Responsabilité pour vices
1. Les droits pour vices du client présupposent que ce dernier a rempli ses obligations de contrôle et de réclamation de façon conforme aux termes du § 377 HGB (code de commerce allemand).
2. Dans la mesure où la chose vendue est entachée de vices, nous sommes tenus de procéder à une élimination des vices, à l’exclusion des droits du client de résilier le contrat ou de prétendre à diminution pour défaut sauf si, conformément aux règlements légaux, nous sommes en droit de refuser l’élimination des vices. L’élimination des vices peut, au choix du client, être effectuée par élimination des vices ou livraison d’une nouvelle marchandise dans la mesure où, aux termes des règlements légaux, nous ne sommes pas en droit de refuser le type d’élimination des vices choisi par le client. En cas d’élimination des vices, nous sommes tenus de supporter l’ensemble des frais occasionnés pour l’élimination des vices, en particulier les frais de transport, péages routiers, frais de main d’oeuvre et de matériaux, dans la mesure où ces frais n’augmentent pas du fait que la chose vendue a été transportée dans un autre endroit que le lieu d’exécution.
3. Si l’élimination des vices échoue deux fois, le client peut, au choix, exiger la résiliation du contrat ou faire valoir ses prétentions à diminution pour défaut.
4. Dans la mesure où le client fait valoir des droits à dommages et intérêts, nous sommes responsables, aux termes des dispositions légales en vigueur, si lesdits droits résultent d’actes intentionnels ou de négligence grossière, y compris d’actes intentionnels ou de négligence grossière de nos représentants ou auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne peut nous être imputée, la responsabilité à dommages et intérêts est limitée au dommage typiquement occasionné.
5. Nous sommes responsables aux termes des dispositions légales en vigueur dans la mesure où nous violons une obligation contractuelle importante de façon fautive. Mais dans ce cas, la responsabilité à dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible, occasionné de façon typique.
6. La responsabilité pour violation fautive de la vie, du physique ou de la santé n’est en rien modifiée. Cela vaut également pour la responsabilité obligatoire aux termes de la loi sur la responsabilité-produits.
7. Dans la mesure où aucune disposition contraire n’a été conclue ci-dessus, la responsabilité est exclue.
8. Le délai de prescription pour faire valoir des droits pour vices est de 12 mois à compter du transfert des risques.
- Responsabilité solidaire
1. Une responsabilité pour dommages et intérêts allant au delà de ce qui est prévu au § 6 est exclue, quelque soit la nature juridique du droit que le client fait valoir. Cela vaut en particulier pour les droits à dommages et intérêts en cas de faute au moment de la conclusion du contrat pour autres violations des obligations ou pour droits résultant d’un délit pour remboursement de dommages matériels aux termes du § 823 BGB.
2. La limitation aux termes de l’alinéa (1) s’applique également dans la mesure où, à la place d’un droit au remboursement du dommage et à la place de la prestation, le client exige le remboursement des frais occasionnés inutilement.
3. Dans la mesure où la responsabilité vis-à-vis de notre société est exclue ou limitée, cela vaut également pour ce qui est de la responsabilité personnelle pour dommages et intérêts de nos employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.
- Clause de réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à réception de tous les paiements liés au contrat de livraison. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la chose vendue. La reprise par notre société de la chose vendue équivaut à une résiliation du contrat. Après reprise de la chose vendue, nous sommes autorisés à la vendre et à décompter le produit de la vente des dettes du client – moins des frais adaptés occasionnés par la mise en vente de la chose vendue.
2. Le client est tenu de traiter la chose vendue soigneusement. Il est en particulier tenu de l’assurer suffisamment à ses propres frais contre les incendies, les dégâts des eaux et les vols pour la valeur à l’état neuf.
3. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit pour que nous puissions porter plainte aux termes du § 771 ZPO. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires occasionnés par une plainte aux termes du § 771 ZPO, le client est responsable de la perte qui nous est ainsi occasionnée.
4. Le client est en droit de revendre et d’utiliser la chose vendue dans le cadre de ses activités commerciales conformes tant qu’il n’est pas en retard de paiement. Cette autorisation ne vaut pas dans la mesure où la revente s’effectue à des clients qui ont exclu ou restreint la cession des créances à leur égard. Des mises en gage et remises de la chose vendue à titre de garantie sont interdites. Le client nous cède dès maintenant toutes les créances correspondant au montant final de la facture (T.V.A. comprise) de notre créance et résultant de la revente à ses clients ou après traitement de la chose vendue. Le client est en droit, à titre révocable à tout moment, d’encaisser en son nom propre pour notre compte les créances qui nous ont été cédées. Notre droit d’encaisser les créances nous-mêmes n’est en rien modifié par la présente disposition. Mais nous nous engageons à ne pas encaisser les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement résultant des produits encaissés, qu’il n’est pas en retard de paiement et qu’il n’a en particulier pas déposé de règlements judiciaires ou de procédure de redressement judiciaire ou qu’il est pas en cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs et qu’il fournisse toutes les informations nécessaires pour l’encaissement, qu’il nous remette les documents afférents et communique la cession au débiteur (au tiers).
5. Le traitement ou la transformation de la chose vendue par le client s’effectue toujours pour notre société. En cas de traitement, de combinaison ou de mélange de la marchandise tombant sous le coup de la réserve de propriété avec d’autres objets, qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose vendue (montant final de la facture, T.V.A. comprise) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement, de la combinaison ou du mélange. Si, suite au traitement, à la combinaison ou au mélange, le client acquiert la propriété individuelle de la nouvelle chose, le client nous cède la copropriété de la nouvelle chose au prorata, qu’il conserve pour notre société gratuitement, sans qu’il soit nécessaire pour cela de conclure une convention spécifique à chaque fois. Ce sont les mêmes conditions que celles pour la chose vendue livrée, tombant sous le coup de la réserve de propriété, qui s’appliquent pour la marchandise résultant du traitement.
6. Sur demande du client, nous nous engageons à libérer les sécurités nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable de nos sécurités dépasse les créances à garantir de plus de 10%. Le choix des sécurités à libérer revient à notre société.
- Juridiction compétente - Lieu d’exécution
1. Dans la mesure où le client est un commerçant, la juridiction compétente se situe au siège de notre société mais nous sommes également en droit de porter plainte contre le client au tribunal de son domicile.
2. C’est le droit de la République fédérale d’Allemagne qui s’applique. L’application du droit commercial des Nations Unies est exclue.
3. Dans la mesure où aucune disposition contraire ne ressort de la confirmation de commande, le lieu d’exécution se situe au siège de notre société.